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Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de la vente conclue entre la société LESPIECESAUTO.COM et le client consommateur, ainsi que d’informer le client consommateur de l’ensemble de ses droits au titre du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes françaises.

Loi applicable du 14 Janvier 2018.

 

1- Identité du vendeur

LESPIECESAUTO.COM représentée par Madame Douay Charlotte dont le siège social est situé au 10, Impasse des Micocouliers, 13520 Maussane-les-Alpilles, France.

Immatriculé sous le numéro :

Siret : 900 862 095 00016

E-mail : serviceclient@lespiecesauto.com

Téléphone : 06.66.32.54.46

Le site www.lespiecesauto.com est édité par LESPIECESAUTO.COM. Le site est hébergé par l'hébergeur français OVH.

 

 2- Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société lespiecesauto.com sur le site : www.lespiecesauto.com

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente des produits de la société lespiecesauto.com aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Client ») et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par lespiecesauto.com et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le présent site, où elles sont directement consultables.

Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. Les CGV sont opposables au Client qui en prend connaissance avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le site internet. Seules les personnes juridiques capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site Internet peuvent passer commande sur le site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer commande et conclure la vente.

lespiecesauto.com se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

3- Présentations des produits, prix et service

3.1 Produits

Les indications de disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

Sur notre site, chaque produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies par les fournisseurs ou les fabricants.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit. Nous comptons sur vous chers clients pour bien vérifier la correspondance de la pièce avant commande. Idéalement, démontez votre pièce défectueuse et effectuez dans un premier temps un contrôle visuel en particulier au niveau du connecteur électrique pour les vannes EGR et débitmètres d'air. 

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que la société n'accepte que le retour de produits intacts et non utilisés et non ouverts, (voir conditions de retour) ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des produits retournés. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La société se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

Les produits proposés à la vente sur le site sont à l’état neuf et contrôlé avant chaque envoi de commande.

En cas d’indisponibilité des produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un remboursement du prix des produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées, soit si les conditions le permette un envoi du produit avec délai de livraison plus long si et seulement si le produit est disponible par un des fournisseurs de lespiecesauto.com.

3.2 Prix

Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC, sur la base de la TVA en vigueur en France, et doivent être réglés en euros (€). Ils n’incluent pas les frais de livraison ou de transport à votre domicile ou tout frais supplémentaire éventuel. Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et figureront également sur votre page de confirmation de commande.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leurs acquittements est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les produits présents sur notre site peuvent faire l’objet de promotion pour une période bien définie et spécifiée sur la page des produits.

 

4- Commandes

4.1 Étapes de la Commande 

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le site comprenant des étapes successives aboutissant de la commande et la conclusion du contrat de vente.

Pour passer commande, vous devez, après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Toute commande implique une obligation de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société dans les meilleurs délais.

Ensuite, nous préparerons et envoyons les biens commandés. Nous ne refuserons votre commande que pour motif légitime, en conformité avec l'article L.121-11 du Code de la consommation.

Avant de passer commande sur notre site, vous devez vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les produits et notamment de vous assurer que le produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre.

Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.

4.2 Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, pour toute demande jugée anormale ou en cas de problème de paiement (en conformité avec l'article L.121-11 du Code de la consommation.)

Le vendeur peut être amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l'e-mail de confirmation récapitulant la commande dans les cas suivants :

  1. En cas d’incident de paiement de la commande.
  2. En cas de commande de produits en quantités anormales au regard de la qualité de consommateur.
  3. En cas de suspicion de fraude, fondée notamment sur des réclamations et/ou retours systématiques du client lors de commandes antérieures.
  4. En cas de non-respect réitéré des conditions d’exercice du droit de rétractation lors de commandes antérieures.
  5. En cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le produit et/ou sur l’une des caractéristiques du produit.
  6. En cas d’utilisation frauduleuse de notre programme

Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.

4.3 Annulation de la commande

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez (en application de l’article L.121-20 du Code de la consommation) d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande, pour demander le retour des produits.

Vous devrez alors en informer notre service client, sous 14 jours francs à compter de la réception des produits.

Nous vous invitons à joindre le récapitulatif de votre commande avec le colis, document nécessaire au traitement du retour. Une fois reçus, les produits seront inspectés.

En cas de problème, si la pièce n'est pas compatible avec votre véhicule suite à erreur de commande, LESPIECESAUTO.COM vous échange ou rembourse la pièce. Dans ce cas, nous avons besoin que vous nous communiquiez votre numéro d'immatriculation, afin de vérifier l'erreur de compatibilité. Merci de nous contacter pour que l’on puisse faire la vérification. Un bon de retour peut être obtenu sur demande pour un montant forfaitaire réduit de 14,90€.

Nous comptons sur vous chers clients pour bien vérifier la correspondance de la pièce avant commande. Idéalement, démontez votre pièce défectueuse et effectuez dans un premier temps un contrôle visuel en particulier au niveau du connecteur électrique pour les vannes EGR et débitmètres d'air. N'hésitez pas à nous contacter pour nous communiquer la plaque d'immatriculation du véhicule avant commande en cas de doutes.

En cas de problème, si la pièce est défaillante suite à choc violent subit lors du transport par exemple, LESPIECESAUTO.COM vous échange ou rembourse la pièce. Nous avons besoin d'un justificatif dans ce cas (facture garage ou scan de diagnostic électronique) afin de pouvoir appliquer la garantie fabriquant/fournisseur. Un bon de retour peut être obtenu sur demande. Les frais de retour sont pris en charge dans ce cas.

Cas particulier des valises diagnostic : l'emballage ne doit pas avoir été ouvert (étiquette sécurité) afin que le remboursement puisse être effectué (merci pour votre compréhension).

Attention, la commande sera remboursée intégralement à l'exception des frais de retours et frais de livraison.

Les produits retournés doivent nous parvenir en parfait état. Vous devez les renvoyer dans leur emballage d’origine, propre et intact et dans un emballage de qualité suffisante pour permettre leur transport vers le vendeur, sans dommage. Les produits ne doivent pas avoir servi. Ils doivent être renvoyés avec l’étiquette d’origine, dans son état d'origine, neuf, ni abîmé, ni endommagé, sans marques de quelque sorte que ce soit.

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement pour tout produit jugé impropre à la revente.

En cas de retour, les frais de retour suivants seront mis à votre charge. Un bon de retour peut être obtenu sur demande pour un montant forfaitaire réduit de 14,90€.

Plus d’information sur la démarche dans la rubrique « Livraison et Retour »

 

5- Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement est sécurisé.

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

  • Carte bancaire

Une fois que vous avez choisi la carte de crédit comme méthode de paiement, veuillez cliquer sur «acheter». Vous serez redirigés vers une page sécurisée sur laquelle vous pouvez choisir votre type de carte de crédit. Vous devez ensuite renseigner les espaces avec vos informations de carte de crédit en cours de validité et confirmer le paiement. L'argent sera débité de votre compte associé à votre carte de crédit après la commande.

  • Compte PayPal (Les paiements Paypal nécessitent de disposer d’un compte chez le prestataire correspondant)

Si vous choisissez le paiement via Paypal, vous serez redirigé après la passation de votre commande sur la page PayPal. Renseignez et effectuez le paiement. Pour cela, vous devez avoir un compte PayPal. Il n’y a pas de frais supplémentaires.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement, et Paypal paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise lespiecesauto.com à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Défaut de paiement et clause de réserve de propriété :

Les produits commandés demeurent la propriété de la société lespiecesauto.com jusqu’à complet paiement du prix de vente.

En cas de livraison et de défaut de paiement, lespiecesauto.com a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le Client s’engageant à restituer tout produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.

 

6- Modalités de livraisons

La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande, et elle s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la commande.

L'expédition standard est effectuée habituellement le jour même si le paiement de la commande est effectué avant 10H ou le lendemain dans le cas contraire. Les commandes passées le samedi, dimanche ou jours fériés sont livrées dans les mêmes délais à partir du 1er jour ouvré suivant.

Le délai de livraison peut être prolongé en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, comme par exemple un cas de force majeure, de perturbations imprévisibles, d’intervention administrative, de retard de transport, d’avarie de transport, de conflits sociaux... En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement.

Nos colis sont expédiés via la poste Colissimo. Dans la plupart des cas, nous sommes en mesure de vous fournir sur demande et dès l'expédition du colis un n° de suivi vous permettant de suivre le colis jusqu'à la livraison finale.

*Livraison gratuite à partir de 65€ en colissimo point relais

Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (telle que notamment : n° de rue, du bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d'impossibilité d'effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée, de refus de colis pour une cause non valable ou non justifiée ou absence de retrait par le Client(e) de sa commande auprès du point de relais sélectionner, la commande sera alors réexpédiée à la société. Les frais d’expédition et de retour de la commande seront facturés par la société au Client. Les frais d’expédition seront à la charge du Client même s’il a bénéficié des frais de port offerts lors de la commande initiale. Le Client sera remboursé de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande dans nos locaux et après vérification des produits (voir conditions de retour).

Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre par écrit la société, aux coordonnées de contact mentionnées aux présentes CGV, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si dans ce délai raisonnable, la société n’a pas procédé à la livraison du ou des produits commandés, le Client pourra résoudre la vente par écrit transmis à la société aux dites coordonnées de l’article 1 des CGV. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.  

La société ne pourra être tenu responsable du retard d'acheminement n'étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

La société ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d'acheminement par le prestataire ou le transporteur choisi par le Client, la société étant possible à l'exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, ou si le Client a des raisons de le penser, la société recommande de refuser le colis ou d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois jours suivant la réception dudit colis.

 

7- Droit de rétractation

Si vous n’êtes pas totalement satisfait de votre achat, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception ou du retrait de vos produits pour exercer votre droit de rétraction :

LESPIECESAUTO.COM

10, Impasse des Micocouliers

13520 Maussane-les-Alpilles

France

Vous devrez alors en informer notre service client, sous 14 jours francs à compter de la réception des produits.

Nous vous invitons à joindre le récapitulatif de votre commande avec le colis, document nécessaire au traitement du retour. Une fois reçus, les produits seront inspectés et notre service client vous contactera.

La commande sera remboursée intégralement à l'exception des frais de retours et frais de livraison.

Les produits retournés doivent nous parvenir en parfait état. Vous devez les renvoyer dans leur emballage d’origine, propre et intact et dans un emballage de qualité suffisante pour permettre leur transport vers le vendeur, sans dommage. Les produits ne doivent pas avoir servi, ils doivent être retournés avec l’étiquette d’origine, dans son état d'origine, neuf, ni abîmé, ni endommagé, sans marques de quelque sorte que ce soit.

En cas de non-respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme ou impropre à la revente par notre politique de retour et l’article ne sera pas remboursé. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

En cas de retour, les frais de retour suivants seront mis à votre charge, ainsi que les risques liés au transport. (voir article 4.3 des CGV). Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

En cas d’exercice du droit de rétractation lespiecesauto.com s’engage à rembourser au Client le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement (ou, sur demande du Client, par virement bancaire sous réserve que celui-ci n’expose pas la société à des frais supplémentaires), dans un délai maximum de quinze (15) jours après réception et inspection du ou des produits par le service client.

 

8- Reprise de produits électriques et électroniques usagés

Les produits que vous achetez sur notre site peuvent être des produits électriques ou électroniques.

La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets sur l'environnement et la santé humaine, c'est pourquoi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est également la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition un système de collecte spécifique dans les conditions détaillées ci-dessous.

Conformément à l'article R543-180 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, vous disposez d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de la commande. En d'autres termes, vous bénéficiez de la reprise gratuite d’un appareil électronique ou électrique usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.

Nous reprenons, à votre demande, vos équipements usagés de taille moyenne et de grande taille sur le lieu de livraison, lors de la livraison de votre achat.

Pour les équipements usagés de petite taille, vous pouvez bénéficier de votre droit de reprise en vous connectant sur votre compte, dans la rubrique "Mes commandes". Vous pouvez dès lors imprimer le formulaire "Reprendre un produit électrique ou électronique" et l'apposer sur le colis de livraison de votre achat, afin de renvoyer gratuitement l'équipement usagé.

Les équipements électriques et électroniques concernés par cette obligation de reprise sont alimentés par des piles ou des accumulateurs ou sont reliés au secteur par des prises électriques et sont identifiés par le symbole suivant:



Nous pouvons refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, nous vous informerons des solutions alternatives de reprise.

 

9- Garanties

Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés du produit vendu, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes, le cas échéant, de l’éventuelle garantie du fabricant des produits et de l’éventuelle garantie commerciale fournie par la société qui serait auquel cas mentionné sur le site. 

9.1 Garantie légale de conformité :

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant.

2- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.

3- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Nous vous assurons la livraison des biens conforme au contrat. Donc, nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité.

Vous bénéficiez d'un délai d'un an à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ne sont pas accomplis dans le délai de 1 (un) mois ou entraînent des désagréments qui ne vous sont pas acceptables, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat (restitution des biens et remboursement du prix et des frais).

9.2 Garantie des vices-cachés :

Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés tels que définie par l'article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

Donc, nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Nous ne saurions pas être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.

Nos produits ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés. Nous ne pourrions pas être tenus pour responsables des conséquences d'un montage insuffisant ou de l'installation d'un produit inadapté.

Nous ne sommes pas responsables des défauts et de leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

10- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Autrement dit nous ne transférons pas la propriété des biens livrés tant qu’ils n'ont pas été payés.

En cas de livraison et de défaut de paiement, lespiecesauto.com a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le Client s’engageant à restituer tout produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.

 

11- Droit applicable et règlement des litiges  

Les présentes Conditions Générales de Vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au Service Client (coordonnées cf. 1-Identité du vendeur).

Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service interne de résolution des litiges, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation via un médiateur sur https://www.europe-consommateurs.eu/

Information litige commerce électronique : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Commerce-electronique-651

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

12- Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la société avisera le Client dès que possible de la survenance de cet événement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la société ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

13- Archivage et Données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, l’archivage des bons de commandes et des factures se fera sur un support fiable et durable et représentera une copie fidèle. Ces registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Toutes les informations que vous nous communiquez ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec notre société. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Elles restent confidentielles. Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par notre module de paiement sécurisé.

*Rappel conditions de retours*

En cas de problème, si la pièce n'est pas compatible avec votre véhicule suite à erreur de commande, LESPIECESAUTO.COM vous échange ou rembourse la pièce. Dans ce cas, nous avons besoin que vous nous communiquiez votre numéro d'immatriculation, afin de vérifier l'erreur de compatibilité.

Un bon de retour peut être obtenu sur demande pour un montant forfaitaire réduit de 14,90€.

Attention !!

La pièce doit être intacte, et dans son emballage d'origine non endommagé sous peine d'avoir une indemnité qui sera déduite lors du remboursement de celle-ci.

Merci pour votre compréhension.

Bonne navigation :)